La loi aujourd’hui

Les textes. Le décret du 7 septembre 1959 abrogea la loi Grammont, qu’il remplaça par des mesures d’une portée plus étendue, assorties de pénalités plus lourdes et davantage en rapport avec notre époque.
Ce décret ne satisfit point tout le monde. Si les mauvais traitements allaient être plus sévèrement punis, on ne disait rien en revanche des actes de cruauté commis envers les animaux. Fallait-il assimiler les mauvais traitements relevant des tribunaux de simple police aux actes de cruauté?

Le Parlement ne l’estima pas et la loi du 19 novembre 1963 rendit justiciables du tribunal correctionnel les auteurs d’actes de cruauté.
Répression des mauvais traitements. Elle est définie par le décret n° 59 1051 du 7 septembre 1959.
«…Art. premier. — L’article R. 38 du Code pénal est complété ainsi qu’il suit:
»… 12°. — Ceux qui auront exercé sans nécessité, publiquement ou non, de mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité; en cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal pourra décider que l’animal sera remis à une œuvre de protection animale, reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer; les dispositions du présent numéro ne sont pas applicables aux courses de taureau lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. »
» Art. 2. — La loi du 2 juillet 1850 relative aux mauvais traitements exercés envers les animaux domestiques, modifiée par la loi n° 51 461 du 24 avril 1951, est abrogée… »
Aux termes des articles R. 3 8 et 3 9 du Code pénal, les auteurs des mauvais traitements visés par ce décret devenaient punissables d’une amende de 60 à 400 F et passibles d’un emprisonnement maximum de huit jours, porté à dix jours en cas de récidive.
Répression des actes de cruauté. Elle est définie par la loi n° 63 1 143 du 19 novembre 1963.
« … Art. premier. — L’article 453 du Code pénal est ainsi rédigé : « Art. 453. — Quiconque aura, sans nécessité, publiquement ou non, commis un acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité sera puni d’un emprisonnement de deux mois à six mois et d’une amende de 2 000 à 6 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, les peines seront portées au double.
» En cas d’urgence ou de péril, le juge d’instruction pourra décider de confier l’animal, jusqu’au jugement, à une œuvre de protection animale déclarée.
» En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal pourra décider que l’animal sera remis à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
» Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureau lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.
»Art. 2. — L’article 454 du Code pénal est rédigé comme suit :
»Art. 454. — Sera puni des peines prévues à l’article 45 3 quiconque aura pratiqué des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions qui seront fixées par un décret en conseil d’État.
» Art. 3. — Les dispositions de l’article premier ne sont pas applicables aux départements d’outre-mer… »
Critères d’appréciation. En fonction de cette double législation, il importe de distinguer entre mauvais traitements et actes de cruauté. Le rapporteur de la commission des lois à l’Assemblée nationale a déclaré : «… matériellement acte de cruauté et mauvais traitement se confondent en ce sens que tous deux imposent une souffrance ou pnutile ou excessive. Mais l’acte de cruauté doit se distinguer du mauvais traitement en ce qu’il procède d’un instinct de perversité…, et accompli volontairement, consciemment, je dirai gratuitement, en raison de la satisfaction que procure la souffrance ou la mort… Le juge devra donc rechercher quelle est l’intention du coupable, ce qui est normal comme critère, comme élément légal de l’infraction, puisqu’il s’agit d’un délit. »
En bref; le législateur assimile l’acte de cruauté à un mauvais traitement de nature à satisfaire un sentiment pervers.
La jurisprudence. Dans les numéros 80 et 81 du « Bulletin juridique international de la protection des animaux», M’ Jean-Paul Gautier, avocat à la cour d’appel de Paris, président de l’Institut juridique international pour la protection des animaux, a réuni près d’une trentaine de jugements prononcés par des tribunaux français depuis la promulgation de la loi du 19 novembre 1963. Nous en citons quelques-uns.
Les mauvais traitements. Se venger d’un chien, qui vous a mordu quelques minutes plus tôt, en l’attirant dans la rue et en le frappant brutalement contre le sol est un délit : le tribunal de police de Grasse a estimé que le dommage était passé, qu’il n’existait plus de danger immédiat, que le prévenu ne se trouvait donc pas dans la nécessité de se défendre ou de défendre son bien, qu’il ne pouvait invoquer l’excuse de nécessité et que la simple vengeance n’est pas admise par la loi.
– Laisser sans soin et sans abri dans un enclos dépourvu d’herbe un poulain de un an et demi, malade et couché sur un terrain marécageux, qui finit par mourir, est un délit: le tribunal de Saint-Julien-en-Genevois a condamné le propriétaire du poulain pour infraction à
La charité dont chacun doit faire preuve doit s’appliquer à toutes les créatures humaines ou animales. Tolérer la cruauté envers une bête est aussi méprisable que défaire du mal à son prochain (Albert Schweitzer).
l’article R. 38, car les mauvais traitements peuvent être constitués non seulement par des actes, mais aussi par l’absence d’actes nécessaires; ils peuvent être actifs ou passifs.
– Blesser le chien d’un voisin sous prétexte que ses aboiements vous gênent est un délit: le tribunal de Tarbes a estimé qu’il existait une disproportion considérable entre la gêne subie et le moyen employé. Bien que le chien n’ait pas été tué, le prévenu a été condamné.
Les actes de cruauté. La distinction est parfois bien difficile à établir entre les mauvais traitements et l’acte de cruauté, témoin l’affaire dont eut à connaître le tribunal d’issoire, en novembre 1964.
Un ouvrier agricole et son patron y étaient cités pour avoir traîné une vache inanimée derrière un tracteur, l’avoir frappée et avoir tenté de la ranimer en lui versant du vinaigre dans l’oreille. Le tribunal opta pour les mauvais traitements, en infligeant aux prévenus une forte amende et l’emprisonnement maximum (huit jours), prévus par l’article R. 38 du Code pénal. Mais en appel, la cour estimant qu’il s’agissait bien d’actes de cruauté, augmenta les amendes et porta la peine d’emprisonnement à un mois (en accordant toutefois le sursis).
11 arrive, en revanche, que la cruauté soit patente. Le tribunal de Vannes a condamné à vingt jours d’emprisonnement et à une amende de 100 F un homme qui, ayant attrapé un jeune chien inoffensif à côté de l’entreprise où il travaillait, le jeta tout vif dans un broyeur à os.
Dispositions particulières. Elles ont été prises par le législateur, d’une part pour assurer la continuité de certaines espèces utiles, ou en voie de disparition, d’autre part pour éviter des souffrances parfois vaines à certains animaux.
Les oiseaux protégés. La liste des oiseaux à l’état libre qui bénéficient de la protection officielle est constituée, d’une part par la liste des oiseaux utiles à l’agriculture, jointe à la convention internationale de 1902 (décret du
12 décembre 1905), d’autre part par la liste fixée par le décret du 5 avril 1962 à laquelle a été plus récemment ajoutée une série de grands rapaces (décret du 27 novembre 1964).
Les contrevenants s’exposent à des pénalités en général fort lourdes : amendes, dommages-intérêts, et parfois, emprisonnement.

Voici la liste des oiseaux protégés en France, telle qu’elle est définie par l’ensemble de ces textes.

Sulidés : fous de Bassan.
Ardeidés : aigrettes garzettes.
Ciconiidés : cigognes blanches et noires.
Plataleidés ; spatules, ibis.
Phœnicopteridés : flamants.
Anatidés : cygnes, tadornes, bernaches cravant. Àegypiidés : gypaètes barbus, vautours.
Falconidés : circaètes Jean-le-Blanc, aigles, pygargues, balbuzards (il est à noter que tous les rapaces de taille supérieure à la buse sont entièrement protégés). Tetraonidés : poules de bruyère (grand et petit tétras). Recurvirostridés : échasses, avocettes.
Laridés : sternes, goélands, mouettes.
Gruidés : grues cendrées.
Strigidés : chevêches et chevêchettes, chouettes (surnia) hulottes ou chats-huants, effraies, hiboux brachyotes, hiboux petits ducs et moyens ducs, hiboux grands ducs, soit tous les rapaces nocturnes.
Caprimulgidés : engoulevents.
Meropidés : guêpiers.
Coraciidés : rolliers.
Upupidés : huppes.
Picidés : tous les pics.
Passériformes : parmi les passereaux, sont intégralement protégés dans la plupart des départements tous les oiseaux de taille inférieure à la grive et au merle, à l’exception des alouettes, de l’ortolan (Emberiza hortu- lana) et de l’étourneau. Dans certains départements méridionaux, quelques autres exceptions font l’objet de tolérances.
Les bêtes d’abattoir et les poussins d’élevage. Des procédés souvent barbares étaient monnaie courante, il y a encore quelques années, dans les abattoirs et dans les élevages de poussins « en batterie».
L’œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoir
Fondée en 1957 par Mme Gilardoni, cette oeuvre a notamment pour but l’amélioration des conditions de transport et d’abattage des animaux de boucherie.
La correspondance doit être adressée. 1, rue Charles-Tellier,
Paris 16’ – 288 86 59.
La loi réprimant les actes de cruauté a favorisé l’adoption de plusieurs dispositions nouvelles. Elles sont contenues dans les décrets du 16 avril 1964 et du 19 février 1965 et dans l’arrêté ministériel du 1″ décembre 1966.
Ces textes légaux prévoient notamment :
– que les animaux destinés à l’abattoir doivent être insensibilisés avant leur mise à mort;
– qu’il est interdit de suspendre les bêtes qui attendent le coup fatal;
– que les phalanges des poussins d’élevage ne doivent pas être coupées.
Les infractions relevées en ces matières sont punies, selon les cas, des peines prévues aux articles R. 38 et 3 9 (mauvais traitements) ou 453 (actes de cruauté) du Code pénal.
Les castors. Ce petit mammifère, rongeur redoutable, bénéficie en France de diverses mesures de protection. Dans les départements où l’espèce est relativement abondante, la chasse, la capture et la destruction sont interdites par des arrêtés ministériels qui sont :
– soit l’arrêté réglementaire permanent sur la police de la chasse dans le département considéré (Drôme, Gard, Bouches-du-Rhône). Notons que pour le Gard, l’arrêté en vigueur prévoit des autorisations exceptionnelles de destruction en cas de dommages; de telles autorisations ne sont en fait jamais accordées;
– soit les arrêtés annuels d’ouverture et de clôture de la chasse du département (Ain, Rhône, Ardèche, Vaucluse, Finistère).
Aucune mesure de cet ordre n’existe encore dans les départements de l’Isère, de la Loire et de la Saône-et- Loire, où le castor est rare; sa chasse est ainsi permise en période d’ouverture générale.
Le ministère de l’Agriculture, qui prépare la refonte de tous les arrêtés réglementaires permanents, est décidé à étendre la protection du castor à la totalité des départements français.
Les mesures de protection dont il a été fait état n’excluent pas des reprises de castors vivants dans des zones où il est surabondant, en vue de lâchers dans des biotopes favorables où il n’existe pas encore (étangs du Der en Haute-Marne, Bretagne, etc.).
Toutefois ces reprises sont subordonnées à une autorisation individuelle accordée par un arrêté préfectoral de« reprise du gibier vivant en vue du repeuplement», cet arrêté étant lui-même précédé, s’il y a lieu, par une décision ministérielle modifiant l’arrêt réglementaire permanent. En outre, le transport ne peut être effectué que sous le couvert d’un permis spécial délivré par le directeur départemental de l’Agriculture.